TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, l’association Action dans le Monde demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) à titre principal, de condamner France Active à lui verser la somme de 200 000 euros, somme assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2025 et capitalisation des intérêts ainsi qu’une astreinte de 20 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de condamner France Active à lui verser une provision d’un montant de 100 000 euros à valoir sur la créance totale de 200 000 euros, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2025 et capitalisation des intérêts ; 
 
3°) dire que ce versement partiel, par nature, permet et implique l’activation des cofinancements conditionnés par La Nef et SOGAMA ;  
 
4°) de mettre à la charge de France Active Métropole la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, l’association Action dans le Monde déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, l’association Action dans le Monde a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de l’association Action dans le Monde est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Action dans le Monde. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Action dans le Monde. 
 
 
Fait à Cergy, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
S. Ouillon 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.