TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. B... A... saisit le tribunal du silence conservé par les services de la préfecture du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 23 mai 2025. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 
 
Il ressort de ses termes mêmes que la demande que M. A... a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux dirigé contre la décision implicite de refus susceptible d’être née du silence conservé sur sa demande de titre de séjour du 23 mai 2025 mais ne constitue en réalité qu’un recours à caractère administratif destiné à l’autorité préfectorale elle-même afin que celle-ci l’éclaire sur l’état d’avancement de sa demande. Par suite et alors qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de connaître d’un tel recours à caractère gracieux qui lui a ainsi été adressé à tort, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 13 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition,  
Un greffier