TA69Tribunal Administratif de Lyon
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2516316_20260327
- Date
- 27 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, la société TotalEnergies Electricité et Gaz France, représentée par l’Aarpi Bréon Ducloyer Avocats (Me Ducloyer), demande au tribunal : 1°) de condamner le lycée professionnel du Haut Forez à lui verser la somme de 26 000 euros au titre du solde des factures du 10 mai 2023 n° 108003904715, n° 108003904716, n° 108003904717 et n° 108003904718, l’indemnité de recouvrement de 40 euros ainsi que les intérêts de retard du paiement de l’indemnité qui lui est due et leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du lycée professionnel défendeur la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, la société TotalEnergies Electricité et Gaz France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société TotalEnergies Electricité et Gaz France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TotalEnergies Electricité et Gaz France ainsi qu’au lycée professionnel du Haut Forez. Fait à Lyon, le 27 mars 2026. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Date
- 27 mars 2026
Référence
ORTA_2516316_20260327
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel