TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Kerros, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la décision du 23 mai 2025 rejetant la demande de regroupement familial qu’il a présentée au profit de ses enfants mineurs en octobre 2022 ;   
 
2°) d’enjoindre à la même autorité de délivrer un titre de séjour au titre du regroupement familial à ses deux enfants, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de  
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...)  ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le 19 décembre 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a admis au bénéfice du regroupement familial les deux enfants mineurs de M. A.... Dès lors, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....  
  
Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
 
 
Le vice-président, 
  
  
  
R. Combes 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,