TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, la société Bruger et Cie, représentée par Me Niclet, demande au tribunal :  
 
 
1°) de prononcer la restitution de créances de crédit d’impôt recherche pour les années 2020, 2021 et 2022 pour des montants respectifs de 4 746 euros, 5 535 euros et 5 781 euros ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Paris : ville de Paris (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que la société société Bruger et Cie demande le remboursement de ses créances de crédit impôt recherche au titre des années 2020, 2021 et 2022 qui ont été établies par le centre des finances publiques / pole de contrôle et d’expertise Paris 1er 2ème, situé à Paris. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Bruger et Cie est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bruger et Cie et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
 
 
Fait à Cergy, le 12 décembre 2025. 
 
 
Pour le Président empêché, 
Le vice-président 
 
 
Signé 
 
 
Karim Kelfani