TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder sans délai à l'annulation de la procédure de changement d'adresse de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé ou tout autre document temporaire attestant de la régularité de son séjour, dans un délai de quarante-huit heures. 
 Elle soutient que : 
 -       la condition d'urgence est remplie dès lors que l'inaction de la préfecture l'empêche de renouveler son titre de séjour dans les délais requis ; qu'elle est placée en situation irrégulière et qu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour, notamment auprès de son employeur ;  
 -       cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au séjour et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante algérienne née le 17 novembre 1991, est titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 4 septembre 2025. Elle a déposé une demande de changement d'adresse auprès du préfet du Val-d'Oise le 1er décembre 2024 qui a été accepté mais n'a jamais été convoquée pour le retrait de son titre de séjour portant sa nouvelle adresse. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à l'annulation de la procédure de changemen1 d'adresse et de lui délivrer un récépissé ou tout autre document temporaire attestant de la régularité de son séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 4. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'annuler la procédure de changement d'adresse de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ou un document temporaire attestant de la régularité de son séjour, Mme B se borne à faire valoir qu'elle risque de se trouver dans l'incapacité de demander le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis et qu'elle risque de perdre son emploi, alors même qu'il résulte notamment de l'instruction que celui-ci a expiré le 4 septembre 2025.  En tout état de cause, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est insuffisante pour justifier à ce stade de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. La requérante peut, si elle s'y croit fondée, introduire une requête devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er  :   La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 J. Belhadj 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.