TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, la Selarl Pharmacie de la Mairie et la Selarl Pharmacie de l’Eglise, représentées par la Selarl Sapone Blaesi, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 septembre 2025 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France a autorisé le transfert de la Selarl Pharmacie Grignon ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France de procéder à sa fermeture en cas de mise en œuvre du transfert ; 
 
3°) de faire toutes communications utiles à la Selarl Sapone Blaesi ; 
 
4°) de donner acte à la Selarl Sapone Blaesi de ce qu’elle produira des observations orales ; 
 
5°) de condamner l’Etat à verser à chaque exposante la somme de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire en intervention enregistré le 18 décembre 2025, l’Union des Pharmaciens de la Région Parisienne conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Me Mathieu, représentant la Selarl Pharmacie Grignon, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle indique que l’arrêté en date du 11 septembre 2025 a été retiré.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026 et communiqué le même jour, Me Mathieu, représentant la Selarl Pharmacie Grignon, a indiqué que l’arrêté attaqué avait été retiré. Ce mémoire a été communiqué aux requérantes qui n’ont pas répondu. Par suite du retrait de cet arrêté, les conclusions de la requête de la Selarl Pharmacie de la Mairie et la Selarl Pharmacie de l’Eglise sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Selarl Pharmacie de la Mairie et de la Selarl Pharmacie de l’Eglise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Selarl Pharmacie de la Mairie, à la Selarl Pharmacie de l’Eglise, à la Selarl Pharmacie Grignon, à l’Union des Pharmaciens de la Région Parisienne et à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France. 
 
Fait à Melun, le 17 février 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,