TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2025 M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré un titre de séjour d’une durée de seulement 6 mois et d’ordonner à la préfecture de réexaminer provisoirement sa situation. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
2. Si M. B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, qui comprend en pièce jointe une requête en annulation, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé, s’il s’y croit encore recevable et fondée, présente une requête à fin d’annulation d’une décision expresse assortie d’une requête distincte à fin de suspension de la même décision. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
signé  
  
J.-L. Pecchioli  
  
 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme 
La greffière en cheffe, 
La greffière 
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