TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Ganem, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler durant cet examen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense. 
 
Par une lettre enregistrée le 13 janvier 2026, M. C... a déclaré se désister de ses conclusions à fin annulation et d’injonction, mais maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2516383 du 30 septembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par une lettre enregistrée le 13 janvier 2026, M. C... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction, une décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ayant été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, le 9 janvier 2026. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. C....  
 
Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C... une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.