TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 juin 2025 et le 16 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Dirakis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a assigné à résidence dans le département du Val-de-Marne pour une durée de trente-huit jours renouvelable pour quarante-cinq jours ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. 
  
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ; ». 
  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a assigné à résidence M. A... dans le département du Val-de-Marne pour une durée de trente-huit jours renouvelable pour quarante-cinq jours. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Dirakis et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 19 juin 2025.  
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J-P. Dussuet