TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme formant un recours gracieux contre la décision du 28 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ». 
 
Selon les propres termes du recours de Mme B..., manifestement destiné au préfet de la Seine-Saint-Denis et non au tribunal, l’intéressée ne sollicite pas l’annulation par la juridiction administrative de la décision préfectorale de classement sans suite de sa demande de naturalisation mais sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis qu’il retire sa décision après son « réexamen » et poursuive l’instruction de cette demande dès lors qu’elle lui a adressé le document requis. Par suite, la requête de Mme B... enregistrée au greffe de ce tribunal est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025. 
 
Le premier vice-président, 
 
  
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.