TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 1×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2516404_20260413
- Date
- 13 avril 2026
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Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. H... E... et Mme C... A..., M. et Mme B... D... et M. et Mme F... G... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a prescrit l’exécution d’office de travaux de remise en état de la voirie sur le domaine privé concernant le chemin du Pas de la Mue, Vallon des Cardelines sur le territoire de cette commune. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, M. E... et autres déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. E... et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E... et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H... E..., premier dénommé pour l’ensemble des requérants, et à la commune des Pennes-Mirabeau. Fait à Marseille, le 13 avril 2026. La présidente de la 8ème chambre, Signé E. Felmy La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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TA936 octobre 2025
DTA_2516437_20251006TA1313 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2516404_20260413
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2516404_20260413