TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme C... A... demande au tribunal :  
1°) de condamner la commune de Lecci à lui verser la somme de 7101,70 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’absence d’entretien normal de la voirie ; 
 
2°) de condamner la commune de Lecci aux entiers dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi‑contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…) ». 
 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la Corse-du-Sud relève du ressort territorial du tribunal administratif de Bastia. 
 
La requête de Mme A... tend à engager la responsabilité de la commune de Lecci à raison du défaut d’entretien d’une bouche d’égout dans la commune. La commune de Lecci se situant dans le département de la Corse-du-Sud, il ressort des dispositions combinées des articles R. 312-14-2° et R 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, en application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A... est transmis au tribunal administratif de Bastia. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., au maire de la commune de Lecci et à la présidente du tribunal administratif de Bastia. 
 
Fait à Melun, le 4 février 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,