TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
1°) d’enjoindre à la société Schmidt Groupe de procéder, aux frais de celle-ci, à la dépose et à la repose d’un plan de travail fissuré en exécution d’un contrat de garantie de dix ans ; 
2°) de condamner la société Schmidt Groupe à lui payer une indemnité de 2 500 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ».  
 
 
Mme B... demande au tribunal d’enjoindre à la société Schmidt Groupe de procéder, aux frais de celle-ci, à la dépose et à la repose d’un plan de travail fissuré en exécution d’un contrat de garantie de dix ans et de lui payer une indemnité de 2 500 euros. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel litige relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B... laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,