TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de condamner Alliade Habitat à lui verser une indemnité journalière de 200 euros à compter de janvier 2025 et jusqu’à la réalisation effective des travaux d’adaptation nécessaires à son handicap, à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices moral, matériel et personnel et d’ordonner toute mesure utile afin de faire cesser cette situation.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Le litige qui oppose Mme B... à son bailleur, Alliade Habitat, concerne l’adaptation de son logement à sa situation de handicap. Un tel litige n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire. Il relève donc des rapports de droit privé dont il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire d’en connaitre. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour statuer sur la requête de Mme B....  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
 
Fait à Lyon, le 21 janvier 2026.  
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,