TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. A... B... et Mme D... C... demandent au tribunal : 
1°) à titre principal, 
- d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 30 juin 2025 ; 
- d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français ; 
3°) à titre subsidiaire, de condamner l’État à l’indemniser des conséquences dommageables de la décision implicite de rejet précitée ; 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par trois mémoires, enregistrés le 22 mars 2026, le 25 mars 2026 et le 18 avril 2026, M. A... B... et Mme D... C... déclarent se désister de la présente instance. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) ». 
 
Le désistement d’instance de M. B... et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2516445. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... en application du deuxième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 30 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,