TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) JDéveloppement Millétoiles, représentée par Me Gallet, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner la commune de Noiseau à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du montant du contrat de prestations pyrotechniques réalisées le 6 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 
2°) de condamner la commune de Noiseau à lui verser la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Noiseau la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2025, l’EURL JDéveloppement Millétoiles déclare se désister purement et simplement de cette instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, l’EURL JDéveloppement Millétoiles déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’EURL JDéveloppement Millétoiles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EURL JDéveloppement Millétoiles et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée à la commune de Noiseau.  
 
 
Fait à Melun, le 8 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé :  
 
Mme A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,