TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite la demande de naturalisation de sa fille, Mme D... C.... 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
 
Considérant ce qui suit :   
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».  
 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l’un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ».  
 
3. En l’espèce M. A... agît dans les intérêts et en tant que mandataire de sa fille majeure Mme D... C.... Or en vertu du principe suivant lequel « nul ne plaide par procureur », applicable devant les juridictions administratives, la représentation des parties est limitée au ministère des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, M. A... n’a pas qualité pour représenter une partie devant le tribunal, en l’occurrence Mme C.... Il s’ensuit que la requête, présentée par M. A..., est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Marseille, le 19 février 2026.  
  
  
Le président de la 10ème chambre, 
   
 
Signé 
  
  
J-L. PECCHIOLI 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.