TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal administratif :  
 
1°) d’annuler la décision de clôture de la demande de titre de séjour du 25 juillet 2025 ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer à la carte de résident prévue à l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » au titre du renouvellement de sa carte de séjour actuelle dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) à titre infiniment subsidiaire, d’enjoindre au préfet territorialement compétent de reprendre l’instruction de la demande de titre de séjour, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête mais maintenir les conclusions tendant au versement de frais d’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : 
 
2. 
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Seine Saint Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 12 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 12me chambre 
 
 
 
E. Jauffret 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.