TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 15 et le 22 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d’éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une période d’un an ; 
 
 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
 
Vu :  
les décisions attaquées ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Selon l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative :   « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun :   Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., initialement placé au sein du centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), en a été libéré le 21 novembre 2025 par la cour d’appel de Paris, et a été assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise par un arrêté du préfet du Val d’Oise du 18 novembre 2025, notifié le 21 novembre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé : C. Letort 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière