TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui délivrer une autorisation dérogatoire de conduire à titre strictement professionnel. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de la route ; 
-le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…)». 
 
2. M. B..., dont le permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul, demande au tribunal de lui délivrer une autorisation dérogatoire de conduire à titre strictement professionnel, limitée aux trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi qu’aux déplacements indispensables à son activité professionnelle. 
 
3. Toutefois, il n’appartient au juge administratif, ni de faire œuvre d’administrateur, ni de prononcer des injonctions à l’administration en dehors des cas d’exécution d’une décision juridictionnelle prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée en application du 4° de l’article R.  222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  La requête n° 2516638 de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Marseille, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre,  
 
 
Signé 
 
 
J.B. BROSSIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,