TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à son bailleur et demande au tribunal de suspendre la procédure d’expulsion engagée à son encontre et de l’indemniser des préjudices subis depuis 2009 pour un montant total de 107 000 euros.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Mme B... demande au tribunal de suspendre la procédure d’expulsion engagée à son encontre et sollicite l’indemnisation des préjudices subis depuis 2009 en lien avec l’occupation de son logement. Elle joint notamment une décision du 17 juillet 2025 du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de bail conclu le 28 septembre 2020 avec la société Créteil Habitat Semic et lui ordonnant de libérer le logement et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision judiciaire. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal administratif de statuer sur un litige mettant en cause une décision du juge judiciaire, ni de statuer sur les conclusions du requérant tendant à être indemnisé des préjudices résultant notamment de cette décision et de l’exécution d’un contrat de droit privé. Par suite, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il y a donc lieu de la rejeter, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 24 avril 2026. 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
  
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,