TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Favain, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « conjoint de français » et, dans l’attente, de lui remettre un document provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
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Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, Mme B..., représentée par  Me Favain, déclare maintenir les seules conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Dans ses dernières écritures, Mme B... doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de  Mme B... à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des  Hauts-de-Seine. 
 
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2026. 
 
  
signé 
 
K. Kelfani 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.