TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme B... C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles lui a refusé de renouveler son logement en résidence universitaire pour l’année 2025/2026 ensemble le rejet de son recours gracieux du 8 juillet 2025. 
 
Par un mémoire enregistré 23 octobre 2025, le CROUS de Versailles, conclut au rejet de la requête et qu’il soit procédé à l’expulsion de Mme A... du logement qu’elle occupe illégalement, de restituer les clefs du logement et de la boite aux lettres et de son badge d’accès ; d’enjoindre à Mme A... de quitter le logement dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de Mme A... à verser au CROUS de Versailles la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 
 
Par un acte enregistré le 23 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte susvisé Mme A... a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et de l’action de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. 
 
 
Fait à Cergy, le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.