TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : 
1°) d’annuler la décision du maire de la commune de La Courneuve d’apposer sur le fronton de l’hôtel de ville un drapeau palestinien ; 
2°) d’enjoindre à la commune de La Courneuve de procéder sans délai au retrait de ce drapeau.  
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis déclare se désister de son déféré. 
 
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 13 octobre 2025. 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. DENIEL 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.