TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B..., représenté par    Me Ait-Hocine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral en date du 18 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…)». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Enfin, l’article R. 611-8-6 de ce code dispose : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. / (…) ». 
 
3. Par un courrier du 18 septembre 2025, Me Ait-Hocine,a été invitée, par l’intermédiaire de l’application « Télérecours », à régulariser dans le délai d‘un mois la requête de M. B..., en indiquant son domicile. En application des dispositions de l’article R. 611-8-2 précitées            Me Ait-Hocine, qui a été régulièrement notifiée de cette demande le 18 septembre 2025 à 18h21, date de première consultation du document certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, n’a pas régularisé la requête de M. B..., dans le délai imparti. Par suite, cette requête est irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., 
 
 
Fait à Cergy, le 17 mars 2026. 
  
 
Le Président, 
  
Signé 
  
F. Beaufa s 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.