TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Le Goff, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;  
 
3°) d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans l’attente de la décision au fond ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Goff au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, cette avocate renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie au motif qu’il conteste un refus de renouvellement de titre de séjour, la décision en litige ayant pour conséquence de le placer dans une situation d’extrême précarité dès lors qu’elle va conduire à lui faire perdre son emploi ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée dès lors qu’elle est entachée d’une incompétence de son signataire, qu’elle est entachée d’un vice de procédure en ce que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne mentionne pas s’il a été convoqué, si des examens complémentaires ont été demandés ni si l’identité a été vérifiée, qu’elle est entachée d’un défaut de motivation au regard des lacunes et des contradictions affectant cet avis, que sa situation personnelle n’a pas fait l’objet d’un examen particulier, que l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu dès lors que la pathologie dont il souffre est inchangée et qu’il ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Mali, que cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant malien né le 31 décembre 1996, était titulaire d’un titre de séjour délivré à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le renouvellement lui a été refusé par un arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 que le tribunal administratif de Montreuil a annulé par un jugement n° 2303455 du 8 juillet 2024. Réexaminant la situation du requérant en exécution de ce jugement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de l’intéressé et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 17 juillet 2025. La requête de M. B... doit être regardée comme tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal suspende l’exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour édictée par ce dernier arrêté. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés dans la requête n’apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige. Par suite, la requête est manifestement mal fondée. Il suit de là, sans qu’il y ait lieu d’accorder l'aide juridictionnelle demandée, ni qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l’article L. 522 3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 4 octobre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.