TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C... B..., représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ; ou à défaut, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ou à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un acte enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de l’intégralité des conclusions.  
 
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés n° 2515809 du 17 septembre 2025 ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :  
 
Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme B... d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme B.... 
 
Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme B... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.