TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me David, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... B... prend acte du non-lieu à statuer mais maintient sa demande au titre des frais du litige.  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, Mme A... B... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 30 septembre 2025. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... B..., qui prend acte du non-lieu à statuer, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme A... B... au titre des dispositions de l’article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A... B... sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : L’État versera à Mme A... B... la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 29 septembre 2025.  
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
M. de Bouttemont 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.