TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2516822_20250922
- Date
- 22 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé autorisant son séjour et le travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la requérante s'est désistée purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police. Fait à Paris, le 22 septembre 2025. La présidente de formation de jugement, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2516822/6-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2025
Référence
ORTA_2516822_20250922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel