TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé une rupture conventionnelle. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était technicienne de police technique et scientifique, affectée au sein de la circonscription de police nationale de Chartres, dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.  
 
 
 
Le président du tribunal, 
Signé 
 
 
J-P. Dussuet