TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2025

Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;  () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article   L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation de la mise en demeure :
2. Il ressort des pieces du dossier que la mise en demeure contestée a été retirée par la maire de Paris le 7 juillet 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette mise en demeure.
Sur la demande indemnitaire :
3.   Il ne résulte pas de l'instruction que M. A a formé, comme prescrit par l'article         R. 421-1 du code de justice administrative, une réclamation indemnitaire préalable auprès de la maire de Paris. Par voie de consequence, les conclusions à fin pécuniaire présentées par M. A sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les dépens et les frais d'instance :
4. D'une part, M. A ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens. D'autre part, la présente instance ne comporte pas de dépens au sens des dispositions de l'article       R. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de M. A relatives aux dépens et aux frais d'instance ne peuvent être accueillies.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées en leur surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de police en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2516844/6