TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 21 novembre 2025,   M. A... B..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de joindre ce recours au dossier enregistré par le tribunal administratif de   Cergy-Pontoise sous le numéro 2513129 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet de police l’a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
3°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu :  
les décisions attaquées ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonction de présidente, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine,   Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de sa requête, M. B..., initialement retenu au centre de rétention administrative n° 2 du   Mesnil-Amelot (département de Seine-et-Marne), a été libéré le 23 novembre 2025 et a indiqué à sa sortie être hébergé au 22 rue Peltier, à Montmagny (département du Val-d’Oise). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au préfet de police. 
 
 
La magistrate faisant fonctions de présidente, 
 
 
 
Signé : C. Letort 
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,