TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2412390 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de proposer à M. B... A... un logement correspondant à ses besoins et ses capacités de type 5-6 accessible dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par mois à compter de l’expiration de cette date et a ordonné que le versement de l’astreinte se ferait au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement deux fois par an jusqu’à la liquidation définitive de l’astreinte, avec un premier versement à la fin du sixième mois suivant le mois à compter duquel l’astreinte est due.  
 
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat de proposer à M. B... A... un logement de type 5-6 accessible. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2516862, constitue en réalité le double de la requête n° 2516865, enregistrée le 3 septembre 2025, laquelle a donné lieu à une ordonnance du 14 novembre 2025 condamnant l’Etat à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2412390 du 2 octobre 2024, sous réserve des paiements déjà effectués. Par suite, la requête n° 2516862 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2412390. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2516862 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2412390. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 3 avril 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
M. C...