TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2025, M. C... E... A..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler les décisions du 9 mai 2025 par lesquelles le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d’être éloigné ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
a été signée par une autorité incompétente ;  
est insuffisamment motivée ; 
méconnaît le droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une décision défavorable ; 
méconnaît l’obligation de production de la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;  
méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; 
 
 
la décision fixant le pays de destination :  
est insuffisamment motivée ;  
méconnaît le principe du contradictoire ; 
est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Le 16 juillet 2025, le préfet des Yvelines a produit des pièces à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1997, a présenté une demande de protection internationale le 30 janvier 2024, laquelle a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 avril 2024, confirmée par une décision de la CNDA du 15 octobre 2024. Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d’être éloigné. M. A... demande l’annulation de ces décisions.  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
3. En premier lieu, par un arrêté, régulièrement publié le 10 avril 2025 au recueil des actes administratifs et entré en vigueur le 11 avril 2025, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. D... B..., chef du bureau de l’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.  
 
4. En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé. 
 
5. En troisième lieu, si M. A... soutient que le préfet des Yvelines a méconnu son droit à être entendu, il n’allègue pas qu’il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché, de faire valoir, auprès de l’administration, tous éléments utiles à la compréhension de sa situation personnelle ou bien qu’il aurait disposé d’éléments qui, s’ils avaient été portés à la connaissance du préfet, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est manifestement infondé. 
 
6. En quatrième lieu, il ressort de l'extrait de l'application Telemofpra que la décision n° 24027601 du 15 octobre 2024 par laquelle la CNDA a rejeté le recours contre le rejet de la demande d'asile du requérant lui a été notifiée le 30 octobre 2024. Il en résulte que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire à cette dernière date et donc de l'arrêté attaqué. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’obligation de production de la preuve de la notification de la décision de la CNDA et de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés comme n’étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 
 
7. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n’a pas, par elle-même, pour objet ni pour effet de renvoyer M. A... dans son pays d’origine. 
 
8. En sixième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne fait l’objet que de très brefs développements dans les écritures, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
9. En premier lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé. 
 
10. En deuxième lieu, il ressort du point 5 que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire est manifestement infondé.  
 
11. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 
12. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A... dans toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... E... A..., au préfet des Yvelines et à Me Sarhane. 
 
 
Fait à Paris, le 23 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.