TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... A... forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 6 août 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un montant de 94 euros correspondant à un solde d’indu d’aide personnalisée au logement versé entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de procédure civile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut (…) délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Et en vertu de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine./ (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (…) ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article 656 du code de procédure civile : « (…) s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. ». Et selon l’article 664-1 de ce code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite (…) à domicile (…) ». 
 
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente, c’est-à-dire expédiée en cas d’envoi postal, avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n’est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 
 
Il ressort de l’instruction que la contrainte contre laquelle Mme A... forme opposition, lui a été régulièrement signifiée à domicile le 5 septembre 2025, conformément aux dispositions précitées de l’article 656 du code de procédure civile. L’acte de signification produit mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Le délai de quinze jours dont disposait ainsi Mme A... pour adresser son opposition au tribunal administratif expirait alors le lundi 22 septembre 2025 à minuit, quand bien même elle aurait été « en congés hors de la région parisienne jusqu’au 14 septembre 2025 ». Selon les mentions postales apposées sur le courrier contenant sa requête, celle-ci a été expédiée par lettre recommandée le 24 septembre 2025. La requête de Mme A... est donc tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 6 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 5e chambre,  
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.