TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025 Mme A... C... épouse B... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 
Mme C... épouse B... soulève les moyens suivants : « J’aimerais solliciter votre haute bienveillance une demande de réexaminassions du classement sans suite de ma demande de nationalité française déposée le 24/06/2023 à la Préfecture du Val-de-Marne sous le numéro du dossier (…). J’ai été conviée le 25/09/2025 à 09:30 précises, à la Préfecture du Val-de-Marne - 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil, pour l’entretien. / Mon dossier a été classé sans suite pour le motif suivant : Manque de l’acte de naissance en arabe. / En effet il est indiqué sur la convocation la présence obligatoire des originaux des documents et à la suite de votre demande de documents originaux, je souhaite apporter une précision concernant le document que je vous ai présenté en version française uniquement. / Dans mon pays d’origine, l’acte de naissance est officiellement produit en langue française, et la version que j’ai fournie correspond bien à l’original délivré par l’autorité compétente. / J’ai donc présenté uniquement la version française, pensant qu’elle suffisait, puisqu’elle constitue l’original officiel. C’est uniquement à la suite de votre demande supplémentaire de documents originaux dans la langue du pays que j’ai compris que vous attendiez également la version dans la langue locale. / Avec le recul, je réalise que j’aurais dû vérifier plus attentivement vos exigences avant mon rendez-vous. Je suis parfaitement consciente que vos services reçoivent un très grand nombre de demandes et que ma confusion a pu ajouter une charge supplémentaire à votre travail. / Je reconnais mon erreur et je suis bien entendu disposée à fournir l’acte de naissance en arabe dès que possible. Je vous prie donc de bien vouloir réexaminer ma demande de naturalisation à la lumière de ces éléments et de ma volonté manifeste de me conformer à l’ensemble des exigences ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance  : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».  
 
3. D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 93-1362 du   
30 décembre 1993 : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. Il produit également lors de cet entretien les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande. En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 
 
4. Il résulte de ces dispositions combinées que le défaut de production de tout ou partie des pièces exigées dans la convocation à l’entretien d’assimilation peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Si l’impossibilité de produire des pièces requises à l’entretien d’assimilation est de nature à faire obstacle au classement sans suite, c’est à la double condition que le demandeur justifie de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté et qu’il en informe l’administration dans les meilleurs délais, en principe avant l’entretien, afin de lui permettre d’apprécier s’il y a lieu de le reporter. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions, en tenant compte des dispositions combinées des articles 41, 37-1 et 9 du décret du 30 décembre 1993, qui imposent au demandeur de produire à son entretien « l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1 » ainsi que tous « les originaux des pièces nécessaires à l'examen de sa demande », obligation qui implique qu’il veille par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors l’entretien.  
 
5. A défaut de justifier l’impossibilité de produire certaines pièces requises à l’entretien d’assimilation, l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour user de la faculté de classer sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir  tenant compte de l’objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l’instruction de la demande sans y statuer, et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation, et notamment d’éviter que l’entretien d’assimilation ne puisse être mené avec toutes les pièces requises au jour et à l’heure fixés dans la convocation. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que le recours présenté devant le tribunal contre un classement sans suite prononcé en application de l’article 40 ou 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 a pour seul objet de contrôler le respect de la légalité par la préfecture chargée d’instruire la demande de naturalisation, et non d’offrir à l'auteur de la demande une nouvelle chance d’obtenir une convocation à l'entretien réglementaire d'assimilation qu'il a manqué sans motif légitime malgré une première convocation régulière, ou une nouvelle chance de produire devant le tribunal les pièces qu'il n'a pas produites devant les services de la préfecture lors de son entretien ou au terme du délai imparti par une mise en demeure régulièrement notifiée. 
 
7. En l’espèce, il est constant que Mme C... épouse B... n’a pas présenté la version originale en langue arabe de son acte de naissance lors de l’entretien d’assimilation du 25 septembre 2025 alors qu’il est constant qu’elle a été régulièrement informée de l’obligation de présenter une telle pièce par la convocation à l’entretien.    
 
8. Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, Mme C... épouse B... soutient que cette omission résulte d’une incompréhension et d’une erreur. Toutefois, ces circonstances ne sont, à elles seules, manifestement pas susceptibles de caractériser une impossibilité de produire les pièces requises pour l’entretien d’assimilation à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, qui doit au demeurant, ainsi qu’il a été dit, veiller par avance à ce que tous ces documents soient prêts à être produits lors de l’entretien. En outre, eu égard à l’importance que l’entretien ait lieu non seulement au jour mais à l’heure fixée, la circonstance que le demandeur se propose de réparer ultérieurement cette omission est manifestement insusceptible, même combinée avec le caractère involontaire de l’omission, de venir au soutien d’un moyen tiré d’un usage manifestement erroné de la faculté de classer sans suite sa demande, moyen qui doit être appréciée au regard, non du bien-fondé de celle-ci, mais de ses conditions d’instruction et de la finalité du régime de classement sans suite, qui est d’améliorer l’efficacité des procédures d’instruction des demandes de naturalisation. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que « des moyens inopérants » et « des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » au sens du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Le délai de recours contentieux étant expiré il y a lieu, par application de ces dispositions, de rejeter la requête qui présente d’ailleurs, en réalité, dans les termes où elle a été rédigée, le caractère d’une demande gracieuse, dépourvue de moyens de légalité, et non celui d’un recours contentieux, seul susceptible d’être présenté devant le tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 22 janvier 2026. 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,