TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme C A représenté par Me Oungre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 avril 2025 par laquelle l'ambassadeur de France à Lomé (Togo) a rejeté sa demande de certificat de capacité à mariage avec M. B ;  
 2°) d'ordonner à l'ambassadeur de France de lui délivrer ledit document ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; " 
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un certificat de capacité à mariage. Or, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'état des personnes. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par Mme A et sa requête doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Oungre et au ministre des affaires étrangères et européennes.  
 Fait à Paris, le 23 septembre 2025.  
 Le président du tribunal, 
 J.-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères et européennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1