TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
 
 3°) à défaut, de l’enjoindre, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 
             4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article                                L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
                3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le conseil de M. B... a été invité, par un courrier notifié via l’application Télérecours le 18 septembre 2025 et réceptionné le jour même, à confirmer expressément le maintien de la requête de M. B... dans le délai d’un mois et a été informé qu’à défaut, ce dernier serait réputé s’être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 13 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.