TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la société de droit néerlandais Varo Energy Inland Bunkerservice BV, représentée par Me Calderini et Me de Ginestet, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer le versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales d’un montant de 50 102,91 euros résultant du remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 3 431,706 euros en février 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la société Varo Energy Inland Bunkerservice BV déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la société Varo Energy Inland Bunkerservice BV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Varo Energy Inland Bunkerservice BV.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Varo Energy Inland Bunkerservice BV et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.