TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n°2202046 du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B... A... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par une lettre, enregistrée le 23 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....  
 
Vu les pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation,  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2202046 du 14 juin 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 600 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2022 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.  
 
 
2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a attribué le 5 juillet 2023 à M. A... un logement de type T4, situé au 24 square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (91390). Le préfet doit en conséquence être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n°2202023 du 14 juin 2022. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er octobre 2022 au 5 juillet 2023 décomptée par mois entier de retard, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 5 400 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2202023 du 14 juin 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 5 400 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 18 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.