TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2201938 du 14 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... sous astreinte de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2022 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par des observations, enregistrées le 23 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à Mme B... pour un logement de type T3 à Sevran et que le bail correspondant a été signé le 11 avril 2024.

Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 14 juin 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois entier de retard à compter du 1er octobre 2022, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de Mme B....

2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B... le 22 février 2024 pour un logement de type T3 situé à Sevran et que le bail correspondant a été signé le 11 avril 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 14 juin 2022 à la date du 11 avril 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er octobre 2022 au 11 avril 2024, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 9 900 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 9 900 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2201938 du 14 juin 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.