TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Le Brun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la directrice de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a prononcé son exclusion définitive de l’institut ; 
 
2°) d’enjoindre à l’institut de formation en soins infirmiers du CHU de Nantes de la réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge l’institut de formation en soins infirmiers du CHU de Nantes une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le CHU de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ».  
 
La requête en référé n° 2516939 de Mme B... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 prononçant son exclusion définitive de l’institut de formation en soins infirmiers du CHU de Nantes a été rejetée par ordonnance du 22 octobre 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Mme B... a été informée, par le biais de son conseil, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 22 octobre 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHU de Nantes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... 
 
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nantes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nantes.  
 
 
Fait à Nantes, le 15 décembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. GIRAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,