TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRejet
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2516923_20260317
- Date
- 17 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B... A..., doit être regardé comme demandant au tribunal que sa « situation puisse être réexaminée, afin que [son] recours pour erreur médicale ne soit pas définitivement compromis à cause des manquements de [son] conseil ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2. Les conclusions de la requête de M. A... relatives au différend qui l’oppose à son avocat prêtant son concours au titre de l’aide juridictionnelle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Cergy, le 17 mars 2026. Le Président, Signé F. Beaufa s La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 mars 2026
Référence
ORTA_2516923_20260317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel