TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2516972_2516976 du 22 octobre 2025, le juge des référés a, d’une part, suspendu l’exécution des décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 25 mars 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar refusant de délivrer à Mme B... ainsi qu’à son fils, C... A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, d’autre part, enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas présentées par Mme B... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente, sous astreinte de 100 euros (cent euros) par jour de retard. 
 
Le ministre de l'intérieur a produit le 3 novembre 2025 et le 5 février 2026 la copie des vignettes des visas de long séjour délivrés le 28 octobre 2025 aux intéressés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le ministre de l'intérieur ayant exécuté l’ordonnance n° 2515972_2516976 du 22 octobre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.,  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du ministre de l'intérieur. 
 
 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée Mme D... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 11 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Y. MAROWSKI 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,