TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de six mois ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne (…) ». 
 
La décision contestée a été prise par le préfet du Val-de-Marne. Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.  
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
P. Le Garzic