TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal de condamner l’académie de Nantes à lui verser une provision de 1 267 euros due au titre du complément « grandes vacances » accordé aux boursiers d’échelon 7. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Elle fait valoir que la somme demandée a été versée à Mme B... le 3 octobre 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.   Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 
 
2.  
En l’espèce, il résulte de l’instruction que, le 3 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes a régularisé la situation de Mme B... et lui a versé une somme de 1 267 euros correspondant au montant du complément « grandes vacances » qui lui a été attribué par une décision du 4 juillet 2025. Par suite, les conclusions à fins de condamnation provisionnelle n’ont plus d’objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et à la rectrice de l'académie de Nantes.  
 
 
Fait à Nantes, le 24 novembre 2025. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. GIRAUD 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,