TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bulajic, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 
  
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.   
Il soutient qu’il a délivré une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale », valable du 9 septembre 2025 au 8 septembre 2026. 
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025 Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré une carte de séjour temporaire valable du 9 septembre 2025 au 8 septembre 2026 à Mme B....  
 
3. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
Sur les frais liés à l’instance :  
  
4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme B....  
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.  
  
Fait à Paris, le 19 mars 2026. 
   
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.