TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur a décidé d’ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B... au motif que, poursuivant des études, l’intéressée ne pouvait être considérée comme ayant acquis son autonomie matérielle par l’exercice d’une activité professionnelle. Pour contester la décision attaquée, Mme B... se borne à faire état de son parcours universitaire, de son intégration ainsi que de son attachement aux valeurs de la République. Toutefois, elle ne conteste pas les motifs invoqués par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, notamment son absence d’autonomie matérielle, eu égard à son statut d’étudiante. Ainsi, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l’absence de tout autre moyen invoqué avant l’expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 28 janvier 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,