TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige à raison d’un achat effectué auprès de la FNAC et qui ne lui a jamais été livré par le service de messagerie Chronopost. 
 Il soutient qu’il n’a jamais reçu de dédommagement ni de compensation du préjudice subi de la part du fournisseur ni de son prestataire de services de messagerie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 M. B... saisit le tribunal administratif d’un litige à raison d’un achat effectué auprès de la FNAC et qui ne lui a jamais été livré par le service de messagerie Chronopost. Ce litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 Fait à Nantes, le 9 octobre 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
   
  Signé 
 H. DOUET 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,